CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

- ARTICLE 1. GENERALITES

1.1 – Les présentes condition générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du contrat.

- ARTICLE 2. DÉFINITION DE LA PRESTATION

2.1 – La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.

2.2 – La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat.

- ARTICLE 3. ASSURANCE-RESPONSABILITÉ

3.1 - Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

3.2 – Au cas où les véhicules à nettoyer seraient équipés de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en avertir le prestataire ou il renoncera à tous recours contre le prestataire.

3.3 – Les véhicules dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la
disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans le véhicule.

3.4 – Il appartient au client de ne pas laisser dans le véhicule à nettoyer toute valeur en espèces en chèque en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

3.5 – Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.

- ARTICLE 4. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

4.1 – Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au prestataire deux mois au moins avant la fin d’exécution du dit marché.

4.2 – La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois par rapport à la date anniversaire. En cas de non respect, le préavis est toujours dû en totalité. En cas de non exécution du fait d'événements extérieurs au prestataire la prestation sera reportée. En cas de non exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

4.3 – Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :
- de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

- ARTICLE 5. DECHEANCE DU TERME GARANTIES – EXIGIBILITÉ

5.1 – Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 4.3 :
- le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client,
- tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard (Cf. 6.1).

5.2 – par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.

5.3 – En cas de cessation du contrat pour quelle cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

- ARTICLE 6. PÉNALITÉS DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PÉNALITÉS

6.1 – tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage (c. com.art. L .441- 6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (c. com.art. L-441-3.).

- ARTICLE 7. LITIGES

7.1- Tout différent différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis :

7.2- Si le demandeur est le prestataire:

A la convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client,

7.3- Si le demandeur est le client:

Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat. Cette stipulation s’applique même en cas de référé demande incidente, demande de garantie ou pluralité de défendeurs.

- ARTICLE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales. En cas d’accord de contrôle qualité impliquant éventuellement des pénalités les dispositions de celles-ci doivent être clairement définies dans une annexe aux présentes conditions de vente.x présentes conditions de vente.

- ARTICLE 9. Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

- ARTICLE 10. Confidentialité - références

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.